Conditions générales

 

Philae Center

Conditions générales de vente

Domaine d’application

Dans ces Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par « CGV »), le terme ‘Centre Philae’ réfère à l’entreprise individuelle gérée par Solen Duclos, qui exerce ses activités sous la marque déposée Centre Philae. Le terme ‘patient’ désigne toute personne qui sollicite ou reçoit un traitement sous la marque déposée Centre Philae, qu’il s’agisse de soins en physiothérapie ou de tout autre service proposé par Centre Philae. Cette définition inclut, sans s’y limiter, les individus qui prennent rendez-vous, consultent ou entrent en relation contractuelle avec Centre Philae en vue de bénéficier de ses services.

Les présentes CGV définissent et encadrent les relations commerciales entre Centre Philae et le patient. Elles sont applicables dans leur version actuelle au moment où le traitement est effectué. Sauf disposition contraire explicite convenue par écrit, ces CGV régulent exclusivement la relation commerciale relative au traitement spécifiquement convenu.

Protection des données

  • Consentement à la politique de confidentialité : En réservant un rendez-vous via notre site internet agenda.ch, ou par téléphone, le patient confirme avoir pris connaissance de notre Politique de Protection des Données, accessible via ici, et accepte expressément les termes de cette politique.
  • Propriété et accès aux dossiers des patients : Les dossiers des patients restent la propriété de ces derniers et sont accessibles sur demande à tout moment. Le Centre Philae conserve ces dossiers pour les besoins de la gestion des traitements, de la facturation, et de l’encaissement. Ces informations sont exclusivement accessibles aux employés autorisés de l’entreprise.
  • Transmission des données : Pour les besoins de facturation et la gestion des rendez-vous, les données nécessaires sont partagées avec des tiers spécifiques tels que medionline.ch, agenda.ch, et les caisses-maladies du patient. Cette transmission se fait dans le respect des obligations légales en matière de confidentialité et de sécurité des données.
  • Échange de données médicales : Sauf opposition explicite du patient, et conformément aux nécessités du traitement médical telles que permises par la législation applicable, nous échangeons des données médicales et autres informations pertinentes avec les médecins traitants ou prescripteurs, ainsi que les conseillers médicaux des organismes payeurs et les assurances. Cet échange se fait exclusivement à des fins médicales et administratives nécessaires à la gestion du traitement du patient.
  • Droits des patients : Conformément à la législation en vigueur, le patient a le droit de demander l’accès, la rectification, la suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, ou pour toute question relative à la gestion de ses données personnelles, le patient peut contacter info@centre-philae.ch.

Conditions d’annulation

  • Politique de réservation et d’annulation : Les rendez-vous réservés avec Centre Philae sont considérés comme fermes. Le créneau horaire est spécifiquement alloué et réservé pour le patient. Nous comprenons que des imprévus peuvent survenir et, dans ce cas, demandons au patient d’informer le cabinet au moins 24 heures à l’avance en cas de nécessité d’annuler ou de reprogrammer le rendez-vous.
  • Frais d’annulation tardive : Si l’annulation ou la modification du rendez-vous est effectuée moins de 24 heures avant l’heure prévue, ou en cas d’absence sans préavis, des frais d’annulation de CHF 60.00 seront facturés directement au patient. Cette mesure est destinée à couvrir une partie des coûts associés au temps réservé et non utilisé.

Règlement des paiements

  • Délai de paiement standard : Les frais de traitement facturés à titre privé doivent être réglés par le patient dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Il est essentiel de respecter ce délai pour garantir une gestion efficace des services fournis.
  • Responsabilité des frais non couverts : Tous les frais de traitement qui ne sont pas pris en charge par l’assurance ou la caisse maladie doivent être entièrement réglés par le patient. Nous encourageons les patients à vérifier leur couverture d’assurance à l’avance pour comprendre quelles prestations sont couvertes.
  • Frais en cas de retard de paiement :
    • Un premier rappel est envoyé si le paiement n’est pas reçu dans les délais impartis, entraînant des frais supplémentaires de CHF 15.
    • Un second rappel suit si le paiement demeure impayé, avec des frais supplémentaires de CHF 30.
    • Si le paiement n’est toujours pas réglé après deux rappels, le dossier est transféré à une société de recouvrement, et des frais de CHF 50 sont ajoutés au montant dû.
  • Procédure de recouvrement : Nous préférons résoudre les situations de paiement à l’amiable et encourageons nos patients à communiquer avec nous en cas de difficultés financières. Cependant, pour les comptes en souffrance, nous sommes contraints de suivre ces procédures pour maintenir notre capacité à fournir des services de qualité.

Traitement

  • Principes de traitement : Les traitements dispensés au patient se conforment aux méthodes généralement reconnues et connues de la physiothérapie et de la massothérapie médicale. Nos praticiens s’engagent à maintenir leurs compétences à jour avec les dernières avancées dans leur domaine.
  • Nature et efficacité du traitement : Nous nous engageons à fournir les meilleurs soins possibles à nos patients. Cependant, comme pour tout traitement médical ou thérapeutique, la réponse individuelle au traitement peut varier et le succès complet ne peut être garanti. Chaque patient réagit différemment en fonction de divers facteurs tels que la condition physique, l’état de santé préexistant, et l’adhésion aux recommandations du traitement.

Juridiction compétente et droit applicable

Le lieu de juridiction pour les litiges découlant de ce contrat ou en rapport avec celui-ci est Lausanne, Suisse. Le droit applicable est exclusivement le droit suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Dispositions finales

Centre Philae se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. La version actuellement en vigueur peut être consultée sur notre site Internet à l’adresse www.centre-philae.ch/cgv. La version modifiée entre en vigueur dès sa publication sur le site Internet.

Si des dispositions des présentes conditions générales devaient être invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les points non valables doivent être remplacés par les dispositions légales, si elles existent.